SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX :
LEGIFERER PAR ORDONNANCE JUSQU’À L'INSTALLATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU MALI : UN RECOURS EVASIF ?
Le Conseil des ministres en date du 01 avril 2020 a adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance dans des domaines réservés à la loi jusqu'à l'installation de l'Assemblée Nationale.
Au regard de la catastrophe sanitaire, l'Assemblée nationale sera installée dans combien de temps : 1 mois, 2 mois, 6 mois, une année ?
L'usage de l'ordonnance date de la guerre d'Algérie qui a permit à Charles De Gaule, compte tenu de l'urgence, de légiférer la vie de la nation française par ordonnance.
Partant, il est d'usage habituel de constater que le recours évasif et débordé à l'ordonnance qui peut être de nature à permettre à l'exécutif de faire porter la responsabilité politique de son engagement à la tête du pouvoir législatif par ricochet.
Il faut que l'ordonnance soit assortie par la loi d'habilitation d'un délai et cela ne peut pas être lié à l'installation définitive d'une institution. Cette situation est un raccommodage de l'article 74 de la Constitution qui risque de nous plonger dans une incertitude juridique dans l'avenir et videra l'esprit de cette disposition constitutionnelle de son venin.
Aboubacar Sidiki Diakité
